| Titre : | Civ. Namur (div. Namur) n° 18/2188/A, 7 novembre 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2023-3, Maart - Mars 2023) |
| Article en page(s) : | P.147-149 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Comptes de récompense ; Droit patrimonial ; Jurisprudence (général) ; Régime matrimonial |
| Résumé : |
L’article 2.3.46 du Code civil (art. 1435 de l’ancien Code civil) dispose que « la récompense ne peut être inférieure à l’appauvrissement du patrimoine créancier » mais que « si les sommes et fonds entrés dans le patrimoine débiteur ont servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense sera égale à la valeur ou à la plus-value acquise par ce bien ».
Pour financer un immeuble propre de l’épouse, les époux ont contracté durant le mariage des emprunts dont le montant en capital est de 85 000 euros. Un montant de 54 961,45 euros est remboursé en capital durant le mariage. L’immeuble propre de l’épouse a une valeur de 38 000 euros au jour de son acquisition et une valeur actuelle de 140 000 euros. Le montant purement théorique de l’épouse s’établit selon le calcul suivant : (54 961,45 euros/85 000 euros) × (85 000 euros/38 000 euros) × 140 000 euros = 202 258,13 euros. Il serait cependant inique de retenir une récompense de 202 258,13 euros au profit de la communauté alors que l’enrichissement réel de l’épouse n’est que de 102 000 euros (140 000 euros – 38 000 euros). Conformément au prescrit légal de l’article 2.3.46 du Code civil, le montant de la récompense au profit de la communauté est donc de 102 000 euros, tenant compte de la plus-value liée au paiement des prêts. (Extrait de RGDC, 3/2023, p.147) |
| Note de contenu : | Réévaluation de la récompense (compte de récompense, liquidation du régime matrimonial légal) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2023-3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
