Titre : | Tribunal de première instance francophone Bruxelles, 11e ch., 25/04/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°2, Février 2023) |
Article en page(s) : | P.15932/1-6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Attentats de Bruxelles (22 mars 2016) ; Capitalisation ; Coups et blessures ; Dommage aux personnes ; Incapacité physique ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Stress posttraumatique |
Résumé : |
Sans que le Tribunal ne délègue son pouvoir de juridiction, il ne se justifie pas d'écarter les conclusions d'expertise lorsque celles-ci ont été établies avec compétence, indépendance et loyauté, dans le respect du contradictoire, que ces conclusions contiennent les éclaircissements suffisants quant aux questions posées, que l'avis est motivé et qu'il n'apparaît pas que l'expert aurait manifestement commis une erreur.
Il convient de comparer non pas l'état de la victime avant et après l'accident sur le plan lésionnel mais bien son état sur le plan fonctionnel et situationnel. La différence entre les (in)capacités ainsi retenues permet de déterminer le dommage qui doit être réparé, à l'exclusion des conséquences qui seraient de toute manière survenues, même en l'absence de cette faute. La capitalisation constitue en principe la méthode idéale de l'indemnisation du préjudice futur dans la mesure où elle tient compte de la durée de vie probable de l'individu concerné et de la perception anticipée de l'indemnité. Le préjudice personnel permanent futur est réparé sur la base d'un montant de 32 EUR/jour à 100 %, identique au montant retenu pour l'incapacité personnelle temporaire. L'on ne peut en effet considérer que le dommage moral permanent est réduit par rapport au temporaire car la victime s'accoutumerait à sa situation. Les difficultés subsistent et c'est au quotidien que la victime doit s'y adapter. Les renoncements et adaptations auxquels elle est contrainte ont un prix journalier, qui est fonction du pourcentage d'incapacité retenu par l'expert. Tables Jaumain prospectives 2022. Incapacité ménagère permanente : 20 EUR/jour à 100 % - Tables Jaumain prospectives 2022. (Extrait de RGAR, 2/2023, p.15932/1) |
Note de contenu : | DOMMAGES AUX PERSONNES - BLESSURES - ATTENTAT TERRORISTE DE ZAVENTEM - STRESS POST-TRAUMATIQUE - ÉTAT ANTÉRIEUR ET PRÉDISPOSITION - ENTÉRINEMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE - INCAPACITÉ PERSONNELLE ET MÉNAGÈRE PERMANENTE DE 80 % : CAPITALISATION - PRÉJUDICE PAR RÉPERCUSSION (FORFAIT). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 2/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |