| Titre : | Doctrine: L'assurance pour compte à la croisée des activités d'assurance et d'intermédiation L'arrêt de la C.J.U.E. du 29 septembre 2022, TC Medical Air Ambulance Agency (2023) |
| Auteurs : | Jean-Marc Binon, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9/10, 2022-9/10) |
| Article en page(s) : | P.1104-1114 |
| Langues: | Néerlandais ; Français |
| Sujets : |
IESN Assurance pour compte ; Assurances ; Doctrine juridique |
| Résumé : | Ces dernières décennies ont été marquées par l'émergence de nouveaux canaux alternatifs de distribution de l'assurance, aux côtés des canaux traditionnels de l'agence et du courtage. Le législateur européen a pris la mesure de cette réalité en conférant à la directive n° 2016/97 sur la distribution d'assurances un champ d'application plus large que celui de l'ancienne directive n° 2002/92 sur l'intermédiation en assurances. Cette contribution vise à clarifier, à la lumière, notamment, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 29 septembre 2022, TC Medical Air Ambulance Agency, le statut de certains modèles économiques fondés sur le mécanisme de l'assurance pour compte au regard de la réglementation sur l'intermédiation et la distribution en assurance. (extrait de RDC, 9-10/2022, p.1104) |
| Note de contenu : |
Introduction
I. Le modèle économique en cause II. L'existence d'une rémunération, révélatrice d'un intérêt économique propre dans le chef de l'« intermédiaire » III. L'équivalence économique de l'adhésion volontaire à une assurance pour compte et de la souscription personnelle d'une assurance individuelle IV. La qualité de preneur d'assurance n'exclut pas celle d'intermédiaire/distributeur V. Le besoin de protection des « consommateurs » d'assurance VI. Une solution transposable à d'autres configurations d'assurance pour compte VII. Adhésion volontaire ou obligatoire: davantage qu'une nuance VIII. Le statut particulier de l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire IX. Exclusions du champ d'application de la directive n° 2016/97 Conclusion |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9-10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
