| Titre : | Doctrine: Modification du régime d'acquisition d'actions propres: un petit goût de trop peu ? (2023) |
| Auteurs : | Thibaut Cruysmans, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9/10, 2022-9/10) |
| Article en page(s) : | p.1114-1129 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Acquisition d'actions ; Doctrine juridique |
| Résumé : |
Les sociétés ne peuvent procéder à l'acquisition et à l'aliénation de leurs propres actions que dans le respect des dispositions du Code des sociétés et associations (CSA). Des dispositions additionnelles s'appliquent aux sociétés ayant des actions admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur certains MTF afin de tenir compte des spécificités inhérentes à la cotation boursière. L'arrêté royal exécutant le CSA prévoit, pour ces sociétés admises en bourse, des obligations de transparence et des conditions visant à garantir l'égalité de traitement des actionnaires moyennant l'équivalence du prix d'achat ou de vente.
Cet arrêté royal a été récemment assoupli sur deux points. L'équivalence du prix est tout d'abord clarifiée en cas de transaction intragroupe effectuée en dehors du carnet d'ordre central d'une bourse. Ensuite, une dispense de publication de communiqué de presse est instaurée en cas de vente d'actions propres dans le cadre de la rémunération liée aux actions qui a été accordée au personnel. Si cet arrêté fait assurément oeuvre utile, l'on peut regretter qu'il n'ait pas été profité de l'occasion pour modifier le régime sur d'autres points, notamment en ce qui concerne les transactions sur actions propres effectuées dans le cadre d'un contrat de liquidité, et les différences de traitement - souvent difficiles à justifier - entre société anonyme et société à responsabilité limitée. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1114) |
| Note de contenu : |
Introduction
I. Cadre général 1. Motifs 2. Base légale et champ d'application a. Régime de droit commun (CSA) b. Dispositions spécifiques applicables aux sociétés admises en bourse (CSA, A.R. CSA et Circ. FSMA) 3. Conditions pour l'acquisition d'actions propres a. Autorisation de l'assemblée générale b. Égalité de traitement des actionnaires (offre à tous les actionnaires et exemption) c. Montants distribuables et libération des actions 4. Sort des actions acquises a. Annulation des actions b. Maintien des actions dans le portefeuille c. Aliénation des actions 5. Transparence a. Informations dans le rapport de gestion b. Notification à la FSMA et à Euronext (sociétés admises en bourse) c. Publication de communiqués de presse (sociétés admises en bourse) 6. Acquisition d'actions de la société par une société filiale II. Modifications apportées par l'arrêté royal du 31 août 2022 1. Dispense de publication de communiqués de presse en cas d'aliénation d'actions au personnel a. Clarifications préliminaires b. Modifications de l'article 8:6 de l'A.R. CSA 2. Équivalence de prix en cas de transaction intragroupe effectuée en dehors du marché a. Clarifications préliminaires i. Equivalence de prix en cas d'acquisition ii. Équivalence de prix en cas d'aliénation b. Modifications des articles 8:5 (acquisition) et 8:7 (aliénation) de l'A.R. CSA Conclusion |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9-10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
