Titre : | Hof van Cassatie, 02/09/2022, C.21.0396.N (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9/10, 2022-9/10) |
Article en page(s) : | P.1134-1135 |
Note générale : | Note Sven SOBRIE |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Astreinte (droit) ; Cour de cassation ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le délai accordé par le juge pour l'exécution de la condamnation principale et le délai pendant lequel l'astreinte n'est pas encourue selon cette décision, sont d'une nature et d'une portée juridiquement différentes. Le premier délai tend à permettre au débiteur de satisfaire à la condamnation prononcée contre lui. Le dernier délai entend accorder au débiteur un répit pour exécuter la condamnation sans qu'une astreinte puisse être encourue en raison de l'inexécution.
L'article 1385bis, alinéa 3, du Code judiciaire n'empêche pas que le juge accorde au condamné un délai afin de satisfaire à la condamnation sous peine d'une astreinte en cas d'exécution tardive et qu'il fasse courir ce délai à partir du moment du prononcé de sa décision ou de tout autre événement précédant la signification de la décision. Dans ce cas, l'astreinte ne sera cependant encourue qu'à partir de l'expiration des délais d'exécution pour autant que la décision ait été à ce moment préalablement signifiée. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1134) |
Note de contenu : | Astreinte - Général - Délais - Délai d'astreinte - Délai d'exécution |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9-10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |