Titre : | Europees Hof van Justitie, 20/06/2022, C-700/20 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9/10, 2022-9/10) |
Article en page(s) : | P.1139-1143 |
Note générale : | Note Marijn De Ruysscher |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour de justice de l'Union européenne ; Droit judiciaire ; Droit judiciaire européen ; Droit judiciaire international ; Rechtspraak |
Résumé : | Lorsqu'un juge d'un Etat membre reprend les termes d'une sentence arbitrale dans un jugement, celui-ci ne constitue pas une décision au sens de l'article 34, 3., du Règlement Bruxelles I, si cette juridiction, si elle avait jugé elle-même l'affaire, n'aurait pas pu rendre le jugement sans méconnaître les dispositions et les objectifs fondamentaux du règlement. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1139) |
Note de contenu : | Compétence et exécution - Arbitrage - Assurances - Assurances terrestres - Assurance de responsabilité - Droit international - Droit international privé |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9-10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |