Titre :
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Cour de cassation, 20/09/2021, C.20.0552.F (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9/10, 2022-9/10)
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Article en page(s) :
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P.1161-1163
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Assurances
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Contrat d'assurance
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Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Prescription (droit)
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Résumé :
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L'interruption de la prescription de l'action résultant du droit propre de la personne lésée contre l'assureur prend fin lorsque celle-ci peut déterminer avec certitude, à la réception de la communication écrite de l'assureur, si ce dernier indemnisera son préjudice (art. 89, § 5, loi du 4 avril 2014). (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1161)
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Note de contenu :
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Assurances terrestres - Contrat d'assurance en général - Prescription de l'action directe de la personne lésée à l'encontre de l'assureur - Prescription - Interruption - Décision de l'assureur - Article 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014
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