Titre :
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Notes d'observations: La fin de l'interruption de la prescription de l'action directe contre l'assureur (2023)
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Auteurs :
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Béatrice Toussaint, Auteur
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9/10, 2022-9/10)
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Article en page(s) :
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P.1164-1168
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Note générale :
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Note sous Hof van Cassatie, 08/11/2021, C.21.0011.N
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Assurances
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Contrat d'assurance
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Notes de jurisprudence
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Prescription (droit)
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Résumé :
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Les articles 88, § 2 et 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014 (art. 34, § 2 et 35, § 4, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre) sont de droit impératif et protègent les intérêts de la personne lésée; il s'ensuit que l'interruption du délai de prescription ne prend fin qu'au moment où l'assureur notifie clairement et sans ambiguïté à la personne lésée sa décision d'indemniser le dommage. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1164)
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Note de contenu :
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Assurances terrestres - Contrat d'assurance en général - Prescription de l'action directe de la personne lésée à l'encontre de l'assureur - Prescription - Interruption - Décision de l'assureur - Article 89, § 5, de la loi du 4 avril 2014
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