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Titre :
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Cour de cassation, 24/12/2021, C.19.0463.F (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9/10, 2022-9/10)
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Article en page(s) :
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P.1172-1174
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Courtier en assurances
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Distribution d'assurances
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Intermédiaire d'assurances
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Jurisprudence (général)
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Résumé :
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L'arrêt sous pourvoi a légalement justifié sa décision selon laquelle, « dans ces circonstances, on ne peut pas reprocher à [la défenderesse] de n'avoir pas donné des informations écrites quant aux contrats d'assurance contre le vol que pouvaient proposer diverses compagnies d'assurances et quant aux coûts de ces garanties ». (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1172)
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Note de contenu :
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Intermédiaires et distribution de l'assurance - Courtier en assurances - Obligations d'information - Articles 273 et 275 de la L.A. avant modification de la loi du 6 décembre 2018 (art. 284, § 1er et 285 de la L.A.) - Demandes et besoins du client - Absence d'obligation de rechercher et de proposer spontanément une couverture
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