Titre :
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Cour de cassation, 04/02/2022, C.19.0339.F (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9/10, 2022-9/10)
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Article en page(s) :
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P.1174-1176
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Contrat d'assurance terrestre
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Cour de cassation
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Jurisprudence (général)
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Pratique commerciale déloyale
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Résumé :
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Le moyen manque en fait étant donné que les considérations du jugement attaqué, dont il résulte que, aux yeux du juge de paix, l'augmentation tarifaire litigieuse est demeurée illégale jusqu'à ce que l'autorité de contrôle autorise celle-ci pour l'avenir à partir de février 2012, permettent à la Cour d'exercer son contrôle sur la décision de condamner la demanderesse au remboursement du surplus de prime pour la période allant du 1er mai 2011 au 30 avril 2012. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1174)
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Note de contenu :
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Contrat d'assurance terrestre - Assurance de personnes - Assurance hospitalisation non liée à une activité professionnelle - Article 138bis-4 de la loi relative au contrat d'assurance terrestre (art. 204 de la L.A.) - Augmentation tarifaire - Pratique commerciale déloyale - Article 86 de la loi du 6 avril 2010 (art. VI.95 CDE) - Remboursement des surplus de primes
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