Titre : | Noot: Subrogatierecht in schadeverzekeringen: dooft het Hof van Cassatie de lont? (2023) |
Auteurs : | Caroline Van Schoubroeck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9/10, 2022-9/10) |
Article en page(s) : | P.1180-1186 |
Note générale : | Note sous Hof van Cassatie, 28/04/2022, C.21.0360.N |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Assurances terrestres ; Noot ; Subrogation |
Résumé : |
Conformément à l'article 5, 17°, a), de la L.A., l'assuré dans une assurance de dommages est la personne couverte par l'assurance contre les pertes patrimoniales. Il s'ensuit que la personne qui est titulaire d'un intérêt d'assurance est un assuré et est couverte contre les dommages pécuniaires lorsqu'elle est désignée comme assuré par le contrat d'assurance.
Un assureur de choses qui, en vertu de l'article 95, alinéa 1er, de la L.A., est subrogé dans les droits d'un assuré, ne peut exercer un recours subrogatoire contre un autre assuré dont l'intérêt d'assurance est couvert par le même contrat d'assurance. En l'espèce, le juge d'appel a constaté que l'assureur omnium avait indemnisé le propriétaire du véhicule et que le conducteur du véhicule avait la qualité d'assuré au titre de cette police d'assurance omnium. La décision selon laquelle l'assureur a un droit de subrogation contre ce conducteur n'est pas justifiée en droit. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1180) |
Note de contenu : | Assurances terrestres - Assurance de choses - Droit de subrogation - Assurance omnium - Article 95 de la L.A. - Tiers responsable - Article 5, 17°, a) de la L.A. - Assuré - Intérêt d'assurance |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9-10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |