Titre : | Hof van Cassatie, 12/05/2022, C.21.0030.N en C.21.0386.N (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9/10, 2022-9/10) |
Article en page(s) : | P.1197-1199 |
Note générale : | Note Caroline Van Schoubroeck |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Cour de cassation ; Obligation quasi-délictuelle ; Rechtspraak |
Résumé : |
OBLIGATIONS QUASI DÉLICTUELLES
La partie qui demande réparation d'un dommage doit prouver qu'il existe un lien de causalité entre la faute et le dommage, tel qu'il s'est réellement produit. Ce lien causal suppose que, sans la faute, le dommage ne se serait pas produit tel quel. Le tribunal doit faire abstraction de l'élément fautif dans l'historique du sinistre, sans en changer les autres circonstances, et vérifier si le dommage se serait également produit dans ce cas. ASSURANCES Il résulte de la relation entre les articles 1304, alinéa 1er et 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'Ancien Code civil et l'article 34, § 1er, de la loi relative au contrat d'assurance terrestre (art. 88, § 1er, L.A.), que l'article 34, § 1er, de la loi relative au contrat d'assurance terrestre est une loi spéciale au sens de l'article 1304, alinéa 1er, de l'Ancien Code civil, de sorte qu'un recours en annulation du contrat d'assurance se prescrit par 3 ans dans la mesure où la demande porte sur une cause de nullité relative. Le recours en annulation du contrat d'assurance fondé sur la nullité absolue se prescrit par 10 ans sur le fondement de l'article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'Ancien Code civil. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1197) |
Note de contenu : |
OBLIGATIONS QUASI DÉLICTUELLES
Lien de Causalité - Abstraction de l'élément fautif ASSURANCES Assurances terrestres - Contrat d'assurance en général - Recours en annulation - Prescription - Fondement juridique de l'annulation - Nullité absolue - Article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'Ancien Code civil - Nullité relative - Article 34, § 1er, de la loi relative au contrat d'assurance terrestre (art. 88, § 1er, L.A.) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9-10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |