| Titre : | Noot: Nietigheid van de verzekeringsovereenkomst wegens een inbreuk op de controlewetgeving (2023) |
| Auteurs : | Caroline Van Schoubroeck, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9/10, 2022-9/10) |
| Article en page(s) : | P.1216-1219 |
| Note générale : | Note sous Hof van beroep Brussel, 10/09/2020, 2016/AR/148 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Assurances terrestres ; Contrat d'assurance ; Contrat d'assurance terrestre ; Noot |
| Résumé : |
Le court délai de prescription de l'article 34, § 1er de la loi sur les contrats d'assurance terrestre (art. 88 de la L.A.) ne s'applique pas à une action en annulation d'un contrat d'assurance fondée sur une règle d'ordre public. Conformément à l'article 2262bis, § 1er, de l'Ancien Code civil, cette action se prescrit par 10 ans.
La nullité d'un contrat d'assurance conclu par une entreprise d'assurance non agréée en Belgique sur le fondement de l'article 3, § 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurance est une règle de droit qui emporte une sanction de droit privé à une disposition d'ordre public. L'action en nullité fondée sur cette disposition est soumise à ce délai de prescription décennal. Le dommage, étant une diminution des actifs par rapport à la situation dans laquelle se serait trouvé le contractant du contrat annulé si le contrat n'avait pas été conclu, ne peut exister que si cette partie ne peut récupérer la somme versée par elle auprès du cocontractant parce qu'il est introuvable ou insolvable. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1216) |
| Note de contenu : | Assurances terrestres - Contrat d'assurance en général - Recours en annulation - Prescription - Assurance vie - Fondement juridique de nullité absolue - Article 2262bis, § 1er, alinéa 1er, de l'Ancien Code civil - Article 34, § 1e, de la loi relative au contrat d'assurance terrestre (art. 88, § 1er, L.A.) - Article 3, § 3, de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances - Compensation |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9-10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
