Titre : | Cour de cassation, 26/11/2021, C.20.0572.F (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9/10, 2022-9/10) |
Article en page(s) : | P.1219 |
Note générale : | Note Florence George, Jean-Benoît Hubin |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Dissolution (société) ; Droit des sociétés ; Jurisprudence (général) ; Liquidation (société) |
Résumé : |
Fût-il désigné par l'assemblée générale ou par le tribunal de l'entreprise, le liquidateur est, durant les opérations de liquidation, l'organe de la société vis-à-vis des tiers.
S'il exerce ses pouvoirs dans l'intérêt de la société et des créanciers, le liquidateur ne représente que la société et non les créanciers. Il ne peut dès lors mettre en oeuvre que les actions qui appartiennent à la société. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1219) |
Note de contenu : | Dispositions communes - Dissolution et liquidation |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9-10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |