Titre : | Notes d'observations: Voyage aux frontières de la faillite et de la liquidation (2023) |
Auteurs : | Florence George, Auteur ; Jean-Benoît Hubin, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9/10, 2022-9/10) |
Article en page(s) : | p.1219-1236 |
Note générale : | Note sous Cour de cassation, 26/11/2021, C.20.0572.F |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Droit des sociétés ; Notes de jurisprudence |
Résumé : |
Fût-il désigné par l'assemblée générale ou par le tribunal de l'entreprise, le liquidateur est, durant les opérations de liquidation, l'organe de la société vis-à-vis des tiers.
S'il exerce ses pouvoirs dans l'intérêt de la société et des créanciers, le liquidateur ne représente que la société et non les créanciers. Il ne peut dès lors mettre en oeuvre que les actions qui appartiennent à la société. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1219) |
Note de contenu : | Dispositions communes - Dissolution et liquidation |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 9-10/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |