| Titre : | Bulletin Juridique & Social, N°491 - Février 2013-1 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 12/02/2013 |
| Année : | 2013 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2013
La loi du 31 décembre 2012 portant des dispositions diverses, spécialement en matière de justice apporte des modifications substantielles au Code judiciaire. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°491, février 2013-1, p. 1)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2013
La loi exige que la décision d'admissibilité soit notifiée aux débiteurs de revenus, puisque ceux-ci doivent s'acquitter de leurs obligations non plus auprès du demandeur, mais sur le compte de médiation. Elle ne stipule rien quant aux décisions de clôture (terme du plan, révocation, etc.). Les cours et tribu...
Article : texte imprimé
Bernard Antoine, Auteur
| 2013
L'accès au logement est un des droits constitutionnels qui fondent la notion de dignité humaine telle que reprise à l'article 23 de la Constitution. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°491, février 2013-1, p. 3)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2013
Chaque année, les sommes qui ne peuvent être saisies ou cédées, totalement ou partiellement, sont adaptées par le Roi, conformément à l'article 1409, § 2, du Code judiciaire. Par arrêté royal du 13 décembre 2012, ont été publiés les montants applicables à partir du 1er janvier 2013. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°491, février 2013-1, p. 4)
Article : texte imprimé
Anne-Sophie Spiette, Auteur
| 2013
Avec la mise en application de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de l'immigration, devenir belge devient désormais beaucoup plus difficile. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°491, février 2013-1, p. 4)
Article : texte imprimé
Clémentine de Beco, Auteur
| 2013
La loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles vient d’être publiée. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°491, février 2013-1, p. 4)
Ce court article nous présente les principales dispositions.
Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur
| 2013
L'arrêté royal du 4 décembre 2012 impose des prescriptions minimales de sécurité des installations électriques servant à la production, à la transformation, au transport, à la distribution ou à l'utilisation de l'énergie électrique, pour autant que la fréquence nominale du courant ne dépasse pas 10.000 Hz, situées dans les bâti...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2013
On signalera un intéressant arrêt de la Cour du travail de Liège du 6 novembre 2012 qui concernait un messager audiencier occupé au service du S.P.F. Justice de l'Etat belge dans une justice de paix. Le travailleur réclame notamment une indemnité compensatoire de préavis en qualité d'employé. (Extrait de ...
Article : texte imprimé
Zoé Trusgnach, Auteur
| 2013
Dans un jugement récent, le Tribunal du travail de Namur était amené à se pencher, d'une part, sur la question de l'indemnité de préavis due à une employée par son employeur, d'autre part, sur le caractère abusif du licenciement invoqué par l'employée. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°491, févr...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2013
En vertu de l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage, l'administration publique est tenue d'engager des personnes handicapées à concurrence de 3% des effectifs. Pourquoi ? Pour que la fonction publique reflète un maximum la société. (Extrait de Bulletin...
Article : texte imprimé
Céline Payen, Auteur
| 2013
Une directive européenne en matière de facturation, transposée en droit belge, a bouleversé les règles d'exigibilité de la T.V.A. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°491, février 2013-1, p. 12)
Article : texte imprimé
Martin Vanden Eynde, Auteur
| 2013
Les actifs financiers doivent être valorisés, dans la déclaration de succession, en vue du paiement des droits de succession. Le principe général est celui de la valorisation au jour du décès. Particulièrement en période de crise financière, ce principe peut s'avérer dommageable à certains héritiers. En effet, l...
Article : texte imprimé
Pierre Dorthu, Auteur
| 2013
Les droits de donation élevés d'un bien immobilier constituent fréquemment un frein à la planification successorale de tels biens. Plus le lien de parenté est éloigné ou inexistant, plus la tentation est dès lors grande, dans la pratique, de vendre le bien à un prix inférieur à celui ...
Article : texte imprimé
Karen Rosier, Auteur
| 2013
Depuis la mi-décembre, le site de réseau social Instagram, qui permet la publication de photographies par ses membres sur leur profil, essuie les plus vives critiques à la suite d'une modification de ses conditions d'utilisation. Vers la mi-décembre 2012, les membres du réseau social sont informés en substance notamment ...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2013
En juillet 2012, le conseil des ministres avait approuvé un avant-projet de loi visant à introduire le Code de droit économique. Le 6 décembre 2012, l'étape suivante a été franchie avec le dépôt du projet de loi. Le projet comprend un cadre légal général qui réorganise la législation économique dans un Co...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2013
En ces temps de crise, la rémunération des administrateurs et des top managers reste, comme les "sociétés de management", un sujet d'actualité brûlant. Le Parlement vient d'adopter un projet de loi qui vise à empêcher le recours à des sociétés de management dans les entreprises publiques fédérales. (Extrait...
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur
| 2013
La directive 77/187 du Conseil du 14 février 1977 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de partie d'établissements vise à protéger les travailleurs en cas de changement de chef d'entreprise, en particulier pour assurer le maintien de leurs droits. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 491 | Empruntable sur demande | Disponible |
