Titre : | Cass., 16 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (1, mars 2023) |
Article en page(s) : | p. 23 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance sociale ; Dommages et intérêts (droit) ; Imputabilité (droit) ; Pension ; Pension anticipée ; Rechtspraak ; Retraite anticipée |
Résumé : | "Si l'employeur public accorde une pension de retraite anticipée à un salarié qui a subi une incapacité permanente de travail à la suite de la faute d'un tiers, la pension d'invalidité qu'il verse à son salarié ne constitue pas un dommage dans le chef du débiteur de la pension. Dans ces conditions, la Cour n'accorde pas de subrogation à l'encontre du tiers responsable." (Extrait de JJPol 1/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |