Titre : | Pol. Brabant wallon (div. Wavre), 29 juin 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Police (1, mars 2023) |
Article en page(s) : | p. 36-40 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Droit pénal ; Homicide involontaire ; Jurisprudence (général) ; Usager faible (route) |
Résumé : | "Le juge de police est compétent en tant que juge pénal pour connaître des accidents de la circulation ayant entraîné des coups ou blessures et/ou homicides involontaires survenus en dehors de la circulation routière ou dans la circulation routière mais qui ne constituent pas une infraction aux lois et règlements sur la police du roulage." (Extrait de JJPol 1/2023) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 1/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |