Titre : | Cass. (1re ch.), 2 février 2023 : Bail commercial (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6934, 25 mars 2023) |
Article en page(s) : | p. 204-205 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Bail commercial ; Jurisprudence (général) ; Renouvellement de contrat |
Résumé : |
"Il résulte des articles 14, alinéa 1er, et 16, I, 4o, alinéas 1er et 3, de la loi du 30 avril 1951 relative aux baux commerciaux que le bailleur qui refuse le renouvellement du bail en raison de manquements graves du preneur est tenu d'indiquer, dans le délai imparti pour notifier son refus, les manquements graves qu'il invoque.
Les manquements allégués devant le juge par le bailleur ne peuvent justifier le refus de renouvellement dès lors qu'ils étaient déjà connus de lui et n'ont pas été indiqués dans le délai imparti pour notifier son refus." (Extrait du JT n°6934) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6934 | Empruntable sur demande | Disponible |