| Titre : | Trib. civ. Brabant wallon (9e ch.), 16 janvier 2023 : Demande en intervention forcée - Promotion immobilière (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal des tribunaux - JT (6934, 25 mars 2023) |
| Article en page(s) : | p. 205-210 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Droits de la défense ; Expert judiciaire ; Intervention (droit) ; Jurisprudence (général) ; Promoteur immobilier |
| Résumé : |
"1. - En vertu de l'article 812, alinéa 1er, du Code judiciaire, l'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que des actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense. Il importe peu que l'expert ait, ou non, déposé son avis provisoire au moment où l'intervention forcée est signifiée, seul le respect des droits de la défense devant être appréhendé par le tribunal au regard des circonstances concrètes de l'espèce.
Le dépôt de l'avis provisoire n'emporte pas, par lui-même, une violation des droits de la défense du défendeur sur intervention. En vertu de l'article 981 du Code judiciaire, l'expertise est inopposable à la partie appelée en intervention forcée après l'envoi de l'avis provisoire de l'expert, sauf si cette partie renonce au moyen de l'inopposabilité. Il ne peut en être déduit que les droits de la défense ne peuvent être violés par une mise à la cause d'un tiers avant l'envoi de l'avis provisoire de l'expert judiciaire. 2. - Au regard de la loi du 10 janvier 1824, la qualité de promoteur immobilier ne peut être déduite de la simple qualité de tréfoncier induite par l'abandon du droit d'accession par celui-ci. Néanmoins, lorsque l'économie globale de l'opération ne se limite pas, pour le tréfoncier, à la seule valorisation des terrains acquis, mais implique la mise en commun d'apports en nature, la recherche d'un but lucratif et la poursuite d'un intérêt commun, la qualité d'associé du promoteur au sein d'une société momentanée peut être reconnue au tréfoncier, ce qui permet d'induire la solidarité de leurs engagements." (Extrait du JT n°6934) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6934 | Empruntable sur demande | Disponible |
