Résumé :
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"La semaine dernière, la Chambre a adopté en séance plénière le projet de loi "portant réforme de la fiscalité sur la facture d'énergie" (Compte-rendu intégral, Chambre, 16 mars 2023, CRIV 55 PLEN 236, p. 23; pour le texte définitif du projet de loi, voyez Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3151/006). Le projet de loi prévoit à partir du 1er juillet 2023 l'application permanente du taux de TVA de 6 % pour la fourniture d'électricité et de gaz pour la "consommation non professionnelle". Dans le même temps, les accises seront augmentées afin de modérer le coût de la baisse du taux de TVA pour le Trésor. En contrepartie, ces accises diminueront à nouveau lorsque les prix de l'énergie dépasseront un certain plafond. L'application temporaire du taux réduit de TVA, qui devait prendre fin le 31 mars 2023, sera prolongée une fois encore jusqu'au 30 juin 2023. Cette période transitoire doit permettre aux fournisseurs d'énergie d'apporter les adaptations nécessaires à leurs systèmes (Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3151/001, p. 6)." (Extrait du Fiscologue, 1784, 24.03.2023, p.3)
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