| Titre : | Cour de justice de l'Union européenne (2e chambre), 13/10/2022, C-344/20, L.F. / S.C.R.L (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°12, 24 mars 2023) |
| Article en page(s) : | P.504 |
| Note générale : | Note Marc Uyttendaele, Julien Uyttendaele |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Cour de justice de l'Union européenne ; Discrimination (en droit) ; Egalité ; Jurisprudence (général) ; Travail emploi |
| Résumé : |
L'article 1er de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprété en ce sens que les termes « la religion ou les convictions » y figurant constituent un seul et unique motif de discrimination couvrant tant les convictions religieuses que les convictions philosophiques ou spirituelles.
L'article 2, paragraphe 2, sous a., de cette directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu'une disposition d'un règlement de travail d'une entreprise interdisant aux travailleurs de manifester en paroles, de manière vestimentaire ou de toute autre manière, leurs convictions religieuses ou philosophiques, quelles qu'elles soient, ne constitue pas, à l'égard des travailleurs qui entendent exercer leur liberté de religion et de conscience par le port visible d'un signe ou d'un vêtement à connotation religieuse, une discrimination directe « fondée sur la religion ou les convictions », au sens de cette directive, dès lors que cette disposition est appliquée de manière générale et indifférenciée. L'article 1er de cette directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à ce que des dispositions nationales assurant la transposition de cette directive dans le droit national, qui sont interprétées en ce sens que les convictions religieuses et les convictions philosophiques constituent deux motifs de discrimination distincts, puissent être prises en compte en tant que dispositions plus favorables à la protection du principe de l'égalité de traitement que celles prévues dans ladite directive, au sens de l'article 8, paragraphe 1er, de celle-ci. (Extrait de JLMB, 12/2023, p.504) |
| Note de contenu : |
Égalité - Non-discrimination - Droit européen - Droit du travail - Règlement de travail - Interdiction de manifester ses convictions religieuses ou philosophiques - Motif unique de discrimination (oui) - Possibilité pour un État de considérer que les convictions religieuses et les convictions philosophiques constituent des motifs distincts de discrimination (non) - Application générale et indifférenciée - Pas de discrimination . |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
