| Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (16e chambre), 16/06/2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°12, 24 mars 2023) |
| Article en page(s) : | P.537-546 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Preuve (en droit) |
| Résumé : |
1. Si l'article 30 du titre préliminaire du Code de procédure pénale interdit de provoquer des infractions et dispose qu'il y a provocation lorsque, dans le chef de l'auteur, l'intention délictueuse est directement née ou est renforcée, ou est confirmée alors que l'auteur voulait y mettre fin, par l'intervention d'un fonctionnaire de police, cette situation ne vise pas le comportement du policier qui, par son attitude inadéquate, s'est trouvé à l'origine de la commission d'une infraction par un citoyen qui, en raison de cette attitude inadéquate, a réagi trop violemment, sauf s'il devait être établi que ce policier, intentionnellement, aurait provoqué le citoyen à commettre à son préjudice une infraction de coups, de menace, de rébellion ou d'outrage dans le seul but de la constater et d'obtenir sa condamnation pénale. Tel n'est pas le cas lorsque le citoyen, sous l'influence de l'alcool et de médicaments antidépresseurs, déclare avoir souhaité la confrontation avec la police.
2. La prévention de rébellion est établie à la charge d'un prévenu qui, reconnaissant s'être débattu et avoir tenté de porter un coup de poing, ne s'est pas laissé arrêter pacifiquement alors qu'il venait de frapper dans un véhicule de police. 3. La seule circonstance qu'un procès-verbal a été établi par un policier pour des faits dont il se dit victime ne constitue pas une cause de nullité de ce procès-verbal ni une violation des droits de la défense, pourvu qu'il soit dépourvu de force probante particulière. Afin de garantir au prévenu le respect de son droit à un procès équitable, le tribunal ne peut accorder à un procès-verbal relatant l'infraction dont un policier se dit victime dans l'exercice de ses fonctions que la valeur de simple renseignement. Les constatations de ce dernier n'ont pas, en droit, de valeur probante plus grande que les éléments de fait invoqués par le prévenu. 4. La résistance légitime à un acte illégal de l'autorité publique constitue une exception au principe général de l'interdiction de se faire justice à soi-même. Cette cause de justification consiste dans la réaction immédiate, mesurée, proportionnée, concomitante à la violation flagrante de la loi commise par les représentants de l'autorité publique et constitutive de la seule alternative à celle-ci. L'effet justificatif de la résistance individuelle à un acte illégal de l'autorité peut être admis lorsque l'illégalité de cet acte est flagrante et qu'elle nécessite une réaction sans retard. Même si les policiers sont fréquemment confrontés à des comportements difficilement admissibles, cela ne peut justifier des débordements impliquant un recours à la force disproportionné, portant atteinte à la dignité d'un prévenu. Au contraire, ces circonstances devraient les inviter à adopter des stratégies d'évitement des conflits ouverts et à respecter strictement les règles de procédure applicables, notamment en veillant à ce que le prévenu ne soit pas interrogé en présence des policiers impliqués dans une arrestation qui s'est mal déroulée et à ce qu'il soit assisté d'un avocat. (extrait de JLMB, 12/2023, p.537) |
| Note de contenu : |
I. Infraction - Causes de justification et d'excuse - Provocation policière - Notion - Attitude inadéquate provoquant une réaction excessive du citoyen - Intention de provoquer la commission d'une infraction (non).
II. Rébellion - Éléments constitutifs - Refus de se laisser arrêter pacifiquement. III. Preuve - Matières pénales - Procès-verbal établi par un policier pour des faits dont il se dit victime - Simple renseignement. IV. Infraction - Causes de justification et d'excuse - Résistance légitime à un acte illégal de l'autorité publique - Notion - Proportionnalité - Violation flagrante de la légalité. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB12/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
