Titre :
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Tribunal de l'entreprise Hainaut, 13/07/2021, C/21/0008 (2023)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (9/10, 2022-9/10)
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Article en page(s) :
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P.1236-1241
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Note générale :
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Note Michiel Stuyts
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit des sociétés
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Jurisprudence (général)
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Société à responsabilité limitée
;
Tribunal de l'entreprise
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Résumé :
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Une demande en référé peut être fondée sur le caractère abusif ou irrégulier de décisions dont on craint l'adoption. Le juge des référés peut notamment interdire provisoirement de convoquer une assemblée générale afin de délibérer sur les points à l'ordre du jour en raison d'une contestation sur la propriété de la majorité des titres, vu les conséquences graves et irréversibles que la décision envisagée pourrait entraîner. Ces exigences peuvent être remplies dans le cas d'une proposition de scission d'actions existantes en différentes classes d'actions. A cet égard il est pertinent que l'application des articles 5:102/7:155 CSA à la création de classes d'actions lorsqu'il n'en existe pas encore est controversée. (Extrait de RDC, 9-10/2022, p.1236)
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Note de contenu :
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Société anonyme - Organes et assemblée générale des obligataires - Société à responsabilité limitée - Modification des droits attachés à des classes d'actions - Nouvelle classe d'actions - Scission de classes - Demande en référé
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