Titre : | C. trav. Mons n° 2021/AM/102, 23 septembre 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 3, Mars 2023) |
Article en page(s) : | P.32-34 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Licenciement déraisonnable |
Résumé : | Les indemnités prévues par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et par la C.C.T. C.N.T. n° 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement sont cumulables et un abus de droit dans un licenciement peut également être recherché, mais à la condition d’établir que la faute de l’employeur ne concerne pas les motifs du licenciement mais qu’elle a trait, par exemple, aux circonstances de celui-ci. (Extrait d'orientations, 3/2023, p.32) |
Note de contenu : |
Indemnisation (loi anti-discrimination)
Motivation du licenciement (contrat de travail) Licenciement manifestement déraisonnable Autres formes de discrimination (âge, race, nationalité, ...) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |