Titre : | C. trav. Mons (8e ch.) n° 2019/AM/311, 28 octobre 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Orientations (Numéro 3, Mars 2023) |
Article en page(s) : | P.34-36 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit du travail ; Incapacité de travail ; Jurisprudence (général) ; Réintégration professionnelle |
Résumé : | En refusant un plan de réintégration sans avoir mené de recherche effective, substantielle et appropriée d’un poste de travail adapté ou autre, et sans motiver ni prouver suffisamment l’impossibilité technique et objective d’en proposer un et de se concerter à ce sujet, l’employeur commet un manquement qui justifie la résolution judiciaire du contrat. (extrait d'Orientations, 3/2023, p.34) |
Note de contenu : | Réintégration des travailleurs en incapacité de travail |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 349 ORI 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |