Résumé :
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"Au cas où s'applique le régime du rapport d'avant la réforme du droit successoral en 2017, le donataire d'un immeuble qui vient à la succession du donateur-testateur doit, à la demande d'un ou plusieurs cohéritiers, faire rapport de ce bien à la succession à titre d'avancement d'hoirie en nature, à moins que cet immeuble n'ait été aliéné avant l'ouverture de la succession ou si se trouvent encore dans la succession des immeubles avec lesquels peuvent être composés des lots égaux pour les cohéritiers. Le donataire d'un immeuble, dans l'hypothèse où il vient à la succession du donateur-testateur, peut toutefois être dispensé de rapport en nature. Une telle donation peut être maintenue si sa valeur au moment de l'ouverture de la succession n'excède pas la quotité disponible. Elle ne peut par conséquent porter atteinte aux droits des héritiers réservataires à leur réserve en nature. En cas de dépassement de la quotité disponible, l'immeuble donné doit alors être rapporté en nature dans la succession nonobstant la dispense de rapport en nature." (Extrait de RW 2022-2023/30)
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