Titre : | Raad van State (9e Kamer), 27 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 30, 25 maart 2023) |
Article en page(s) : | p. 1183 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Attestation (droit) ; Décision judiciaire ; Droit familial & successoral ; Droit public et admnistratif ; Extrême urgence (droit) ; Rechtspraak ; Scolarité ; Succession (droit) |
Résumé : |
"La partie requérante est tenue de se conformer à la décision administrative prise à son égard aussi longtemps que le juge ne s'est pas prononcé. En outre, la partie requérante qui veut obtenir du Conseil d'Etat qu'il ordonne la suspension de cette décision en raison du préjudice grave résultant de son exécution immédiate, doit elle-même faire preuve de la diligence requise afin de limiter ce préjudice.
Le fait qu'il manque à la requérante « une matière importante » et qu'elle soit confrontée « à un retard difficile à rattraper » est la conséquence du propre choix de la requérante de ne pas, dans l'attente de l'issue de l'actuelle procédure, se réinscrire immédiatement dans l'année de spécialisation « Puériculture » après avoir pris connaissance de l'attestation C. Le fait qu'elle travaille entre-temps sous contrat étudiant rend ce choix d'autant moins compréhensible. Si son recours échoue, elle doit de toute façon redoubler si elle veut obtenir son diplôme. Elle a dans ce cas intérêt à le faire le plus tôt possible, la circonstance qu'entre-temps l'année scolaire a débuté et qu'elle manque « une matière importante » étant néanmoins imputable non à la décision attaquée mais à son propre choix de ne pas se réinscrire et d'aller travailler. Si la requérante souhaite vraiment obtenir le diplôme, elle doit alors recommencer l'année dans l'attente de l'arrêt, et ce, en vertu de l'obligation de limiter son préjudice. En s'en abstenant et en allant travailler, elle indique que sa priorité est ailleurs." (Extrait de RW 2022-2023/30) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |