| Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent (9e Kamer), 23 september 2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 30, 25 maart 2023) |
| Article en page(s) : | p. 1190-1192 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Bail ; Bien immobilier ; Flandre (Belgique) ; Location sociale (droit) ; Logement ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"La condition de possession immobilière vise à réserver les habitations de location sociale aux familles qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour pourvoir elles-mêmes à leur logement sur le marché privé du logement.
Le juge peut vérifier si, d'une part, la résiliation qu'un bailleur social notifie au locataire social qui acquiert un immeuble dans le cours du contrat de bail et, d'autre part, la réponse à la demande du locataire de prolonger le délai d'aliénation de l'immeuble, d'autre part, sont en conformité avec les principes de bonne administration et ne constituent pas un abus de droit. Si les conditions à cet effet sont remplies, le juge peut aussi accorder des délais modérés lors de l'expulsion sur la base de l'article 5.201 du Code civil." (Extrait de RW 2022-2023/30) |
| Note de contenu : | Noot - Vandromme, Tom |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |
