Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 15 september 2020 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 31, 1 april 2023) |
Article en page(s) : | p. 1234-1235 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droits de l'homme ; Prévenu ; Procédure pénale ; Procès équitable ; Procès-verbal ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Il à l'art. 6.1 Le droit garanti par la CEDH à un procès équitable signifie que la décision sur la procédure pénale doit énoncer les considérations qui ont convaincu le tribunal de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé ou de l'accusé et qu'elle doit indiquer au moins les principales raisons pour lesquelles l'accusation est déclarée prouvé ou non. Un procès équitable exige que tant la partie civile que le public aient la possibilité de comprendre la décision du jury, ce qui signifie que cette décision doit être motivée.
Art. 334, premier paragraphe Sv. exige que les principaux motifs à l'appui de la décision soient formulés, sans que le collège ait à répondre à toutes les conclusions présentées. Il s'ensuit que les montants imposés par cette disposition et par l'art. 6.1 L'exigence CEDH des motifs principaux doit inclure les considérations qui ont convaincu le jury de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé, en indiquant les raisons pour lesquelles chacune des questions posées aux jurés a reçu une réponse positive ou négative." (Extrait de RW 2022-2023/31) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/31 | Non empruntable | Exclu du prêt |