Le portail documentaire de l'Henallux

HENALLUX
Service bibliothèques
Rue Saint-Donat, 130
5002 Namur

Tél. : +32 (0)81 46 85 00
contact

Lien vers la notice

Titre :	Hof van Beroep te Gent (5e Kamer), 26 mei 2020 (2023)
Type de document :	Article : texte imprimé
Dans :	Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 31, 1 april 2023)
Article en page(s) :	p. 1235-1239
Langues:	Néerlandais
Sujets :	IESN Appel (droit) ; Créance ; Immeuble ; Matière civile et commerciale ; Rechtspraak ; Registre national ; Saisie conservatoire ; Saisie-exécution ; Vente ; Voies de recours
Résumé :	"1. L'omission d'indiquer le numéro de registre national du recourant dans l'acte d'appel n'entraînera la nullité de cet acte que si cette omission est préjudiciable aux intérêts de la partie qui invoque cette dérogation. 2. Conformément à l'art. 1444 Ger.W. A compter du jour où la saisie est transférée, aucun acte d'aliénation ou constitution d'hypothèque sur l'immeuble saisi ne peut être opposé au créancier qui a exercé une saisie conservatoire. De ce fait, le créancier saisissant qui procède à l'exécution n'a pas à tenir compte de l'aliénation qui a été transmise à l'office des hypothèques après la saisie. Le créancier saisissant peut invoquer une fiction selon laquelle le bien fait toujours partie du patrimoine du débiteur. Cela ne change rien au fait que la revendication paulienne peut encore être appliquée si les conditions pour cela sont remplies." (Extrait de RW 2022-2023/31)

Localisation	Section	Support	Cote de rangement	Statut	Disponibilité
Bibliothèque IESN	_Périodiques	Périodique	34 RW 22-23/31	Non empruntable	Exclu du prêt