Titre : | Cour d'appel Bruxelles, 4e ch., 13/01/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°3, Mars 2023) |
Article en page(s) : | P.15937/1-3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Architecte (profession) ; Contrat ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité professionnelle |
Résumé : |
En application des dispositions du contrat d'architecture, les parties ont entendu conférer à la réception provisoire, même lorsqu'elle est faite avec des réserves, un effet d'agréation et de prise de cours de la responsabilité décennale prévue à l'article 1792 de l'ancien Code civil.
La responsabilité de l'architecte ne peut plus être poursuivie que dans le cas d'un vice portant atteinte à la solidité ou à la stabilité d'un gros ouvrage, à l'exclusion des vices apparents et cachés véniels et des défauts de conformité apparents du bien. Cependant, les vices, malfaçons et défauts de conformité dénoncés explicitement sous forme de réserves ne sont pas exclus du champ de la responsabilité de l'architecte. L'inverse aurait pour conséquence de vider de leur substance les réserves faites à l'occasion de la réception provisoire. Est légale et peut être invoquée par l'architecte, la clause du contrat d'architecture excluant la responsabilité in solidum pour ce qui concerne les vices étrangers à la responsabilité décennale, qui n'engagent pas une responsabilité d'ordre public. (Extrait de RGAR, 3/2023, p.15937/1) |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - ARCHITECTE - CONTRAT D'ARCHTITECTURE - RÉCEPTION PROVISOIRE - RÉSERVES - RESPONSABILITÉ in solidum (NON) - DOMMAGE DU MAÎTRE DE L'OUVRAGE. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |