Titre : | Cour d'appel Liège, 3e ch., 10/05/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°3, Mars 2023) |
Article en page(s) : | P.15938/1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Responsabilité contractuelle ; Responsabilité médicale ; Responsabilité professionnelle ; Services d'urgence |
Résumé : |
En application du principe général de responsabilité contractuelle du fait des agents d'exécution, le patient qui se confie à un établissement de soins sans faire personnellement le choix des médecins qui le soigneront (ce qui est le cas pour un patient amené en ambulance au service des urgences), de sorte qu'il se remet implicitement entre les mains des médecins travaillant au sein de cet établissement, ne contracte qu'avec l'hôpital (contrat all in), lequel est contractuellement responsable à son égard des fautes commises par l'ensemble de ses agents d'exécution, soit de toutes les personnes qui y exercent et y travaillent.
Le juge apprécie souverainement l'opportunité de la mesure d'expertise qui est sollicitée (article 962 C. jud.) et veille au respect du principe d'économie procédurale (article 875bis C. jud.) car l'expertise est une mesure d'instruction longue et coûteuse. Pour obtenir la désignation d'un médecin expert, le demandeur doit apporter un début de preuve des faits qu'il allègue et une telle mesure doit être écartée si le juge constate que les griefs invoqués ne reposent que sur de simples allégations qui ne sont étayées par aucun élément sérieux permettant de justifier l'organisation d'une mesure d'instruction. La seule constatation d'un dommage ne peut suffire à justifier une demande d'expertise. (Extrait de RGAR, 3/2023, p.15938/1) |
Note de contenu : | RESPONSABILITÉ MÉDICALE - RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE DE L'HÔPITAL - URGENCES - DÉFAUT DE DIAGNOSTIC (NON) - PRISE EN CHARGE NON CONFORME (NON) - EXPERTISE JUDICIAIRE (NON) - DÉBUT DE PREUVE À APPORTER PAR LE DEMANDEUR - ÉCONOMIE PROCÉDURALE (ART. 875bis DU CODE JUDICIAIRE). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |