Titre : | Cour d'appel Bruxelles, 4e ch., 13/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue Générale des Assurances et des Responsabilités (n°3, Mars 2023) |
Article en page(s) : | P.15940/1-2 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurance protection juridique ; Déchéance (droit) ; Jurisprudence (général) ; Lésion - Blessure (droit) ; Sinistre intentionnel |
Résumé : |
Le contrat d'assurance protection juridique prévoit que les prestations ne s'appliquent pas en cas de rixe ou de sinistre intentionnel. Dès lors qu'il s'agit de sanctionner le comportement fautif d'un assuré, cette clause s'analyse comme une clause de déchéance.
La clause de déchéance est personnelle à l'assuré qui a causé la rixe ou le sinistre intentionnellement. Les autres assurés, qui n'ont pas été les provocateurs ou instigateurs de la rixe litigieuse et n'ont commis aucune faute intentionnelle, ont droit à la garantie. La couverture s'étend aux prestations juridiques requises pour l'indemnisation du dommage matériel et du préjudice moral par répercussion, la notion de lésions corporelles englobant les séquelles physiques et psychiques, ce qui inclut le dommage moral subi par l'assuré, qu'il soit direct ou par répercussion. (Extrait de RGAR, 3/2023, p.15940/1) |
Note de contenu : | ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE - DÉCHÉANCE - RIXE ET SINISTRE INTENTIONNEL - CARACTÈRE PERSONNEL DE LA SANCTION - ÉTENDUE DE LA COUVERTURE - LÉSIONS CORPORELLES - DOMMAGE PAR RÉPERCUSSION. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 368 RGAR 3/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |