Titre : | Cour de cassation (3e chambre), 25/04/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°13, 31 mars 2023) |
Article en page(s) : | P.560-564 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Continuité des entreprises ; Cour de cassation ; Droit économique ; Jurisprudence (général) ; Pouvoir judiciaire ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : |
1. Il se déduit de l'article 61 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises et de la convention collective de travail n° 102 du 5 octobre 2021 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice que les droits et obligations des travailleurs repris qui résultent de leur contrat de travail avec le débiteur existant à la date du transfert dont il est pris acte dans le jugement du tribunal de commerce qui autorise le transfert sous autorité de justice sont, du fait de ce transfert, transférés au repreneur qui acquiert la qualité d'employeur à l'égard de ces travailleurs et est tenu à leur égard des dettes qui n'étaient pas exigibles à cette date.
Il s'ensuit qu'après la date du transfert, le débiteur, qui n'est plus l'employeur de ces travailleurs, est sans pouvoir pour résilier leur contrat de travail et qu'une telle résiliation n'a pas pour effet de rendre immédiatement exigibles les dettes nées de l'exécution de ce contrat. 2. Le juge a l'obligation de relever d'office, non tous les fondements juridiques possibles, mais uniquement les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties à l'appui de leurs prétentions. (Extrait de JLMB, 13/2023, p.560) |
Note de contenu : |
I. Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par transfert de l'entreprise sous autorité de justice - Qualité d'employeur acquise par le repreneur - Absence de pouvoir du débiteur sous réorganisation judiciaire pour résilier un contrat de travail - Effet. II. Pouvoir judiciaire - Pouvoirs du juge - Obligation de relever d'office des moyens de droit - Étendue. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |