Titre : | Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 13/10/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°13, 31 mars 2023) |
Article en page(s) : | P.565-569 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Effacement des dettes ; Faillite ; Jurisprudence (général) |
Résumé : | Le failli qui organise sa propre faillite, met en place des procédés artificieux préjudiciables à l'ensemble de ses créanciers et s'abstient de communiquer au juge de la faillite des informations essentielles sur l'étendue de son passif commet un abus de droit qui doit être sanctionné par le refus du bénéfice de l'effacement de ses dettes, quand bien même tous les créanciers ne sont pas opposés à la demande d'effacement. (Extrait de JLMB, 13/2023, p.565) |
Note de contenu : |
Faillite - Effets - Effacement - Fautes graves et caractérisées et abus de droit du requérant - Rejet de la demande d'effacement |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |