| Titre : | Cour d'appel Bruxelles (8e chambre), 25/10/2022 (2023) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°13, 31 mars 2023) |
| Article en page(s) : | P.569-571 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Continuité des entreprises ; Droit économique ; Jurisprudence (général) ; Réorganisation judiciaire |
| Résumé : |
Il y a organisation, au sens du Code de droit économique, dès que l'administrateur de société dispose des moyens nécessaires à l'exercice de son mandat.
L'administrateur qui dispose d'un ordinateur, avec les logiciels nécessaires, d'un téléphone, d'un accès à internet, d'une voiture, qui est rémunéré et exerce ainsi, en tant qu'administrateur, une activité professionnelle à titre indépendant, est une entreprise. Si la continuité de cette entreprise est menacée à bref délai, même en raison de dettes privées, cet administrateur est recevable à former une demande de réorganisation judiciaire. (Extrait de JLMB, 13/2023, p.569) |
| Note de contenu : |
Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Administrateur de société - Organisation propre - Statut d'entreprise |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |
