Titre : | Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (4e chambre), 28/10/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°13, 31 mars 2023) |
Article en page(s) : | P.571-577 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Curateur (droit) ; Droit économique ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : |
Le curateur doit offrir des garanties de compétence, d'expérience, d'indépendance et d'impartialité. Il doit agir dans le respect de la loi, en honneur et conscience, avec exactitude et probité et exercer sa mission en bon père de famille et sous la surveillance du juge-commissaire.
Le curateur qui commet de multiples manquements aux devoirs de sa charge montre ainsi qu'il ne possède pas les qualités nécessaires pour exercer cette fonction. Il s'impose, en conséquence, de l'omettre de la liste des curateurs du tribunal concerné. (Extrait de JLMB, 13/2023, p.571) |
Note de contenu : |
Faillite - Administration - Curateur - Manquements répétés aux devoirs de sa charge - Sanction - Omission de la liste des curateurs .
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Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |