Titre : | Tribunal de l'entreprise Liège, division de Liège (3e chambre), 13/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°13, 31 mars 2023) |
Article en page(s) : | P.577-583 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Continuité des entreprises ; Droit économique ; Jurisprudence (général) ; Plan de réorganisation ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : |
Le débiteur a un devoir de loyauté et de transparence à l'égard des créanciers, du juge délégué et du tribunal.
Les manquements à ce devoir constituent non seulement une inobservation des formalités requises par la loi, mais aussi une violation de l'ordre public, lesquelles peuvent justifier un refus d'homologation du plan de réorganisation judiciaire. Tel est le cas si le débiteur a dissimulé des informations ou communiqué des informations inexactes, a présenté une comptabilité manifestement non probante, a exercé une activité sans respecter la règlementation sanctionnée pénalement et a dissimulé un passif post-sursitaire. (Extrait de JLMB, 13/2023, p.577) |
Note de contenu : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Plan de réorganisation - Obligation de transparence à l'égard des créanciers du juge délégué et du tribunal - Manquements - Refus d'homologation du plan . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |