Titre : | Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (5e chambre), 14/12/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°13, 31 mars 2023) |
Article en page(s) : | P.583-586 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Continuité des entreprises ; Faillite ; Irrecevabilité (droit) ; Jurisprudence (général) ; Réorganisation judiciaire ; Violation (droit) |
Résumé : | Il n'y a pas lieu de faire droit à une requête en réorganisation judiciaire en cas d'abus ou de fraude manifeste. Tel est le cas lorsque le requérant cherche à maintenir une situation illicite. (Extrait de JLMB, 13/2023, p.583-586) |
Note de contenu : |
Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Comportement du demandeur en réorganisation judiciaire en fraude des droits des créanciers - Violation de l'ordre public - Irrecevabilité de la demande . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |