Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 11/02/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°13, 31 mars 2023) |
Article en page(s) : | P.586-595 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Banque ; Cour de cassation ; Crédit ; Droit économique ; Jurisprudence (général) ; Opérations bancaires |
Résumé : | Lorsque la convention oblige le crédité à prélever l'intégralité des fonds dans un délai déterminé et ce, en vue de financer l'achat et la rénovation d'un immeuble, le crédit d'investissement doit être qualifié de prêt. (Extrait de JLMB, 13/2023, p.586) |
Note de contenu : |
Banque - Opérations de banque - Ouverture de crédit - Obligation conventionnelle d'utiliser l'intégralité des fonds dans un délai déterminé - Qualification de prêt . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB13/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |