Titre : | Cour de cassation (1re chambre), 12/01/2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°14, 7 avril 2023) |
Article en page(s) : | P.600 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des biens ; Jurisprudence (général) ; Pouvoirs publics ; propriété ; Troubles de voisinage |
Résumé : | Le jugement qui condamne un pouvoir public à compenser le trouble qu'un arbre lui appartenant cause aux propriétaires voisins sans examiner, alors qu'il y était invité, si les charges ainsi imposées aux particuliers victimes du trouble excèdent celles que chacun doit supporter dans l'intérêt collectif viole l'article 544 de l'ancien Code civil. (Extrait de JLMB, 14/2023, p.600) |
Note de contenu : |
Propriété - Troubles de voisinage - Pouvoirs publics - Appréciation du caractère excessif du trouble - Charges excédant celles que doit supporter un particulier dans l'intérêt collectif . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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