Titre : | Cour d'appel Bruxelles (2e chambre F), 03/09/2021 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°14, 7 avril 2023) |
Article en page(s) : | P.615-620 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action possessoire ; Droit des biens ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
1. Dans un conflit entre le possesseur actuel d'un meuble corporel et le possesseur immédiatement antérieur ou ses ayants cause, la possession constitue une présomption de titre au bénéfice du possesseur de bonne foi.
La production par le possesseur d'une fausse facture en tant que titre de propriété est de nature à renverser la présomption de bonne foi. Le véhicule entreposé dans un garage ne se trouve pas en possession matérielle du prétendu possesseur. La possession est équivoque lorsque la prise de possession du bien meuble s'effectue après la naissance du litige. 2. Aucune conclusion sur la propriété du véhicule ne peut être tirée des faits que quatre ans se sont écoulés entre le début de l'entreposage du véhicule et l'intentement de la procédure, que le revendiquant n'était plus en possession de la voiture, qu'elle n'en disposait plus des clés, qu'elle l'avait fait entreposer par l'intermédiaire d'une autre personne et qu'elle n'assumait pas les frais de cet entreposage. En l'absence de preuve de la vente, le revendiquant est resté propriétaire du véhicule. (Extrait de JLMB, 14/2023, p.615) |
Note de contenu : |
I. Possession - Preuve - Matières civiles - Conditions - Facture - Faux - Bonne foi. . II. Propriété - Généralités - Preuve - Matières civiles - Quatre années de dépossession - Gardiennage - Frais d'entreposage - Clés du véhicule (non) - Absence de preuve de la vente. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |