Titre : | Tribunal civil Liège, division de Verviers (2e chambre), 18/05/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°14, 7 avril 2023) |
Article en page(s) : | P.620-630 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Action possessoire ; Droit des biens ; Jurisprudence (général) ; Possession (droit) |
Résumé : |
1. L'article 1046 du Code judiciaire n'est applicable qu'aux décisions par lesquelles le juge ne tranche aucune question de fait ou de droit litigieuse ou n'en préjuge pas, de sorte que la décision ne peut infliger à aucune partie un grief immédiat.
Lorsque le jugement dont appel qualifie la demande d'action pétitoire et fait application de l'article 1371 du Code judiciaire, il sursoit à statuer après avoir tranché une question de droit. Cette décision n'est pas une mesure d'ordre au sens de l'article 1046 du Code judiciaire. 2. Le livre 3 du nouveau Code civil ne s'applique qu'à tous les actes juridiques et faits juridiques ayant eu lieu après son entrée en vigueur. Les nouvelles dispositions du livre 3 ne s'appliquent pas dès lors que la naissance du litige se situe avant l'entrée en vigueur dudit livre. 3.Le juge de paix qui examine d'abord les seules actions possessoires et réserve à statuer sur les actions pétitoires jusqu'à ce que son jugement soit coulé en force de chose jugée respecte l'article 1371 du Code judiciaire tel qu'interprété par la jurisprudence et la doctrine excluant le cumul des actions possessoire et pétitoire. 4. Selon l'article 1370 du Code judiciaire, l'action possessoire en réintégrande doit être intentée dans l'année du trouble ou de la dépossession. Tel est le cas lorsque le trouble le plus ancien est apparu moins d'un an avant l'intentement de l'action possessoire. Il est sans incidence sur l'admissibilité de l'action que la voie de fait invoquée ait été précédée d'autres troubles dès lors que ceux-ci ne présentaient pas une réelle gravité pour l'ordre public ni pour la paix sociale. 5. Selon l'article 1370 du Code judiciaire, l'action possessoire en réintégrande doit se fonder sur un trouble ou une dépossession causés par violence ou voie de fait. En l'espèce, les demandeurs se prévalent de trois voies de fait : la mise en oeuvre d'un permis illégal, le non-respect de ce permis et la violation d'une propriété privée. a. Un second permis de construction délivré par le Collège communal à la suite d'un premier permis annulé par le Conseil d'État ne viole pas l'autorité de cet arrêt lorsque le premier permis se fondait sur les dispositions du CWATUP alors que le second se fonde sur celles du CoDT, entré en vigueur dans l'intervalle. Les travaux effectués sur la base de ce second permis ne constituent donc pas une voie de fait illégitime. b. Un plan de détail est plus précis qu'un plan général. Dès lors que ce plan de détail était annexé à la demande de permis et qu'il prévoyait un empiètement partiel d'un muret, le non-respect du permis n'est pas démontré en apparence et ne peut constituer une voie de fait justifiant une action possessoire. c. L'arrêt de la cour d'appel rejetant la demande en référé pour défaut d'urgence n'a pas d'incidence sur l'action possessoire. L'action possessoire étant limitée à l'empiètement d'un muret, la prétendue atteinte de la propriété commise lors de l'abattage d'arbres et de la pose d'une clôture ne peut être prise en compte. 6. Au sens des articles 2228 à 2235 du Code civil, la possession nécessaire à l'intentement d'une complainte est une possession qui est véritable (réunissant un élément matériel - le corpus - et un élément intentionnel - l'animus -) et exempte de vice (continue, paisible, publique et non équivoque). (Extrait de JLMB, 14/2023, p.620) |
Note de contenu : |
I. Appel - Recevabilité - Qualification de la demande - Action pétitoire -Mesure d'ordre (non).
II. Droit transitoire - Livre 3 du nouveau Code civil - Actes et faits antérieurs au 1er juillet 2021. III. Possession - Actions possessoires - Interdiction du cumul du possessoire et du pétitoire. IV. Possession - Réintégrande - Conditions - Délai d'un an - Troubles antérieurs ne présentant pas une gravité suffisante. V. Possession - Réintégrande - Conditions - Voies de fait ou violences légères (non) - Permis illégal (non) - Non-respect du permis (non) - Violation d'une propriété privée (non). VI. Possession - Complainte - Conditions - Possession équivoque (oui). |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB14/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |