Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (14e chambre L), 15/11/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°15, 14 avril 2023) |
Article en page(s) : | P.672-679 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Dommage ; Jurisprudence (général) ; Responsabilité ; Roulage (droit) |
Résumé : |
Celui qui, par sa faute, a causé un dommage à autrui est tenu de le réparer et la victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi. Celui dont la chose a été endommagée par un acte illicite a droit à la reconstitution de son patrimoine par la remise de la chose dans l'état où elle se trouvait avant le dit acte. La réparation intégrale consiste à faire ce qu'il faut pour que la victime puisse à nouveau disposer du bien sinistré dont elle se servira de la même manière.
Si la chose endommagée est réparable, la victime ne peut exiger ni un remplacement en nature, ni la somme nécessaire pour l'acquisition d'une chose semblable : ainsi en cas de réparation possible, la victime ne peut exiger qu'une indemnité correspondant au coût des réparations, étant entendu que l'obligation de supporter le coût des réparations a pour limite la valeur de remplacement de cette chose. Cette limite s'explique par l'interdiction de tout abus de droit dans le chef de la victime : elle ne peut exiger, entre deux modes de réparation, celui qui est le plus onéreux pour le tiers responsable. Ainsi, la victime qui ne prend pas les mesures raisonnables pour restreindre le dommage causé commet, en matière de responsabilité extracontractuelle, une faute vis-à-vis du tiers responsable qui la prive en partie du droit d'obtenir des dommages et intérêts complets. En cas d'immobilisation d'un véhicule par la faute d'un tiers, le possesseur du véhicule endommagé peut postuler d'une part un délai d'attente et d'autre part un délai de mutation. Le délai d'attente correspond à la durée nécessaire à la constatation des dégâts. Ce délai commence le jour du sinistre et se termine, en cas de véhicule réparable, au jour où l'évaluation des dommages est acceptée soit en principe à la clôture de l'expertise sauf si la prolongation des opérations d'expertise résulte de l'attitude fautive de la victime. Le délai de mutation correspond au temps nécessaire à la réparation ou à l'acquisition d'un véhicule de remplacement. Il est sans incidence que le véhicule ait été réparé ou pas dès lors que le préjudicié est libre d'utiliser l'indemnité selon son bon vouloir. Les conventions entre compagnies d'assurances sont étrangères à la victime de telle sorte que les carences, retards de l'expert désigné par l'assureur de la victime dans le cadre de la convention d'expertise complétant la convention R.D.R. ne peuvent être, vis-à-vis de la victime, imputés à l'assureur de celle-ci qui a agi au nom et pour le compte de l'assureur du responsable. Si la prolongation des opérations d'expertise résulte de l'attitude de la victime qui soutient à tort qu'il y a lieu de considérer qu'il y a perte totale de son véhicule et qui tarde à mettre en oeuvre une contre-expertise, celle-ci n'est pas fondée à réclamer une indemnité au titre de chômage d'attente pendant la durée du retard fautif qui lui est imputable. (Extrait de JLMB, 15/2023, p.672) |
Note de contenu : | Roulage - Responsabilité - Réparation du dommage - Valeur de remplacement d'un véhicule - Abus de droit - Chômages d'attente et de mutation - Libre disposition de l'indemnité - Convention R.D.R. - Frais d'entreposage durant la contre-expertise . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB15/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |