Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (14e chambre L), 19/12/2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (n°15, 14 avril 2023) |
Article en page(s) : | p.687-691 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Circulation routière ; Coronavirus - Covid-19 ; Déchéance (droit) ; Jurisprudence (général) ; Prescription (droit) |
Résumé : |
En vertu de l'arrêté royal n° 3 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses relatives à la procédure pénale et à l'exécution des peines et des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus Covid-19 (tel que modifié par les arrêtés royaux des 28 avril et 13 mai 2020), les délais de prescription de l'action publique sont suspendus pour un délai égal à la période du 18 mars 2020 au 17 juillet 2020 soit 122 jours.
L'article 38, paragraphe 2, de la loi du 16 mars 1968 impose au tribunal de prononcer une déchéance accessoire du droit de conduire tout véhicule à moteur pour une durée de trois mois à cinq ans et de subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens théorique, pratique, médical et psychologique, lorsqu'il condamne simultanément du chef d'infraction à l'article 419 du Code pénal et d'une infraction aux articles 29, paragraphe 1er et paragraphe 3, 34, paragraphe 2, 35 ou 37bis, paragraphe 1er, de la loi du 16 mars 1968. Dans la mesure où les préventions de roulage sont prescrites, cette condition de condamnation cumulative du chef d'homicide involontaire et d'infractions de roulage n'est pas rencontrée. (Extrait de JLMB, 15/2023, p.687) |
Note de contenu : | Roulage - Prescription - Matières pénales - Acte interruptif - Cause de suspension - Crise sanitaire du coronavirus - Déchéance du droit de conduire facultative en cas de poursuite uniquement pour homicide involontaire . |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB15/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |