Titre : | Raad van State (9e Kamer), 29 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 32, 8 april 2023) |
Article en page(s) : | p. 1265-1266 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Autorité judiciaire ; Droit judiciaire ; Justice ; Nomination (droit) ; Rechtspraak ; Recours en annulation |
Résumé : | "1. Aucune des dispositions ou principes invoqués n'oblige la Commission de nomination et de désignation (CND) à tenir avec les candidats un débat contradictoire au sujet de leurs observations écrites sur les avis rendus à propos d'eux-mêmes, voire au sujet des observations – ou autres pièces – du dossier de désignation d'un autre candidat. La CND ne doit pas non plus avoir avec les candidats un débat contradictoire sur l'admissibilité de pièces de leur dossier de désignation. La CND a donné à la requérante l'occasion de communiquer son point de vue à ce sujet sans qu'elle y fut obligée. Aucune des dispositions ou principes invoqués par la requérante n'oblige la CND à communiquer préalablement au candidat les questions qu'elle posera afin qu'il « [puisse] s'y préparer juridiquement »." (Extrait de RW 2022-2023/32) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/32 | Non empruntable | Exclu du prêt |