Titre : | Rechtbank van Eerste Aanleg Oost-Vlaanderen, afdeling Gent, 8 november 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 32, 8 april 2023) |
Article en page(s) : | p. 1275-1277 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Achat ; Dissolution (société) ; Droit privé droit civil ; Immobilier ; Indemnisation ; Rechtspraak ; Vice caché |
Résumé : |
"Un vendeur qui, de mauvaise foi, vend une habitation entachée d'un vice caché, ne peut pas se prévaloir de la clause d'exonération du contrat de vente. Il reste tenu de garantir l'acquéreur contre les vices cachés.
L'acquéreur qui opte pour la restitution du bien acheté et pour le remboursement par le vendeur du prix payé, n'abuse pas de son droit d'option. L'acquéreur a non seulement droit au remboursement du prix de vente mais aussi au paiement/remboursement des frais qui résultent directement de la conclusion et de la résolution du contrat de vente." (Extrait de RW 2022-2023/32) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/32 | Non empruntable | Exclu du prêt |