Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 13 januari 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 33, 15 april 2023) |
Article en page(s) : | p. 1305-1306 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Liquidation-distribution (droit) ; Liquidation-partage judiciaire ; Notaire (profession) ; Procédure (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Suivant la procédure de liquidation-partage judiciaire, avant sa réforme en 2011, les copartageants, dûment sommés à cet effet, doivent communiquer au notaire leurs éventuels contredits à l'état liquidatif notarié, en principe au plus tard au moment fixé par le notaire-liquidateur dans sa sommation et qui se situe au moins un mois après la date de la sommation.
Une sommation ad hoc suppose, abstraction faite des termes employés, une demande de prise de connaissance de l'état liquidatif, une invitation à être présent au lieu et au moment fixés par le notaire en vue soit de consentir à l'état liquidatif soit de formuler des contredits à son égard et un avertissement qu'à défaut de s'y conformer, et moyennant contredits communiqués en temps utile, un procès-verbal des contredits sera établi. Le juge de la liquidation apprécie souverainement en fait si une lettre du notaire-liquidateur peut être considérée comme une sommation valable. La Cour de cassation peut uniquement vérifier si le juge ne déduit pas de ses constatations des conséquences qui sont sans rapport avec elles ou qui ne peuvent être admises sur leur base." (Extrait de RW 2022-2023/33) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/33 | Non empruntable | Exclu du prêt |