Titre : | Hof van Cassatie (2e Kamer), 20 september 2022 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2022-2023. Nummer 33, 15 april 2023) |
Article en page(s) : | p. 1313-1316 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accès à un tribunal (droit) ; Appel (droit) ; Délai (droit) ; Droit pénal ; Droits de l'homme ; Prisonniers détenus ; Procédure pénale ; Rechtspraak |
Résumé : |
"Il suit des articles 203, § 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle (CIC) et 1er de la loi du 25 juillet 1893 relative aux déclarations d'appel ou de recours en cassation des personnes détenues ou internées que, sauf force majeure, la juridiction d'appel est en principe tenue de prononcer la déchéance de l'appel d'un détenu qui a omis d'interjeter appel dans les délais.
Il suit de l'article 6.1 CEDH et du droit d'accès au juge garanti par cette disposition, ainsi que du droit à un recours effectif, qu'une juridiction d'appel ne peut prononcer une déchéance d'appel pour cause de tardiveté que si elle peut raisonnablement considérer qu'un prévenu se trouvant en détention, qui a lui-même interjeté appel par une déclaration faite auprès du directeur de la prison ou de son délégué, était ou pouvait être informé de l'obligation d'interjeter cet appel dans le délai de trente jours suivant la décision rendue contradictoirement." (Extrait de RW 2022-2023/33) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 22-23/33 | Non empruntable | Exclu du prêt |